Quel est le règlement de la CALEOL d’Emmaüs Habitat ?

Les Commissions d’Attributions des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) sont créées par le Conseil d’Administration dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Le présent règlement intérieur a été élaboré conformément aux dispositions de l’Article 75 de la Loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 ainsi que celles de la Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018.
Il fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des CALEOL. En cas de modification des dispositifs législatifs et règlementaires régissant les CALEOL, les nouvelles dispositions s’imposeront de plein droit au présente règlement intérieur dès leur entrée en vigueur, sans qu’aucune modification préalable du règlement intérieur ne soit requise.
Ce règlement intérieur des CALEOL annule et remplace le précédent règlement.

Article 1 : Objet – compétence générale

Chaque CALEOL a pour objectif de statuer sur l’attribution nominative d’un logement locatif à un ménage déterminé, en application de l’article L. 441-2 du CCH, après avoir apprécié la situation du ménage et les caractéristiques du logement locatif. La commission d’attribution est seule compétente pour attribuer les logements sociaux.

Chaque CALEOL a pour objet l’examen de la recevabilité des demandes de logements locatifs sociaux et statue nominativement sur l’attribution de tous les logements familiaux construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement.

Les attributions des logements locatifs sociaux et très sociaux s’effectuent dans le respect des contingents et droits de réservation, qu’il s’agisse de logements mis en première location, de relocation des logements vacants ou de mutations internes d’Emmaüs Habitat.

L’objet du règlement intérieur est de fixer les règles d’organisation et fonctionnement des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements d’Emmaüs Habitat conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Code de Construction et de l’Habitation, notamment :

• L.441 à L.441-2-6 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) « Conditions d’attribution des logements et plafonds de ressources » ;
• L.442-5-2 du Code de la construction et de l’Habitation (CCH) « Examen des conditions d’occupation de logement » ;
• R.441-1 à R.441-12 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) « Conditions d’attribution des logements et plafonds de ressources » ;

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Circulaire du 27 mars 1993 relative aux commissions d’attribution des organismes de logement social.

Le présent règlement intérieur des CALEOL et la politique d’attribution sont mis en ligne sur le site internet d’Emmaüs Habitat afin d’être rendus publics. La CALEOL « en présentiel » au sens du présent règlement est une séance sans utilisation de l’outil dématérialisé prévu à l’article 9. La CALEOL « dématérialisée » est une séance qui se déroule soit à distance, soit en présentiel, en utilisant l’outil précité.

1-1 Attribution des logements

Les Commissions statuent nominativement sur tous les logements familiaux construits, améliorés ou acquis avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement ; le Conseil d’administration décide néanmoins d’attribuer également en commission, les logements financés en PLI, ILN et les logements libres. Ces attributions se font dans le respect des règles d’attribution et des orientations de la politique d’attribution de la société, après que la commission a apprécié la situation de chaque ménage demandeur et les caractéristiques du logement à louer. Les attributions des logements locatifs sociaux s’effectuent dans le respect des contingents et droits de réservation, qu’il s’agisse de logements mis en première location, de relocation des logements vacants ou de mutations internes à la société ou entre bailleurs.

1-2 Examen de l’occupation des logements

Depuis la loi ELAN, et à compter du 1er janvier 2019 et en application des articles L. 441-2 et L. 442-5-2 du CCH, la CALEOL examine périodiquement les conditions d’occupation des logements que le bailleur lui soumet ainsi que l’adaptation du logement aux ressources du ménage. Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements définies par décret, la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements examine les conditions d’occupation des ménages. Elle formule des avis sur les offres de relogement à faire aux locataires et peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel.

Cet examen périodique des conditions d’occupation du logement des locataires doit avoir lieu tous les 3 ans à compter de la date de signature du contrat, afin de proposer « un logement adapté aux souhaits de l’occupant et ses capacités » dans les cas suivants :

• Sur occupation du logement (Article R.822-25 du CCH) : 9m2 pour une personne seule, 16 m2 pour un couple et 9 m2 par personne supplémentaire, dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus ;
• Sous occupation (Article L.621-2 du CCH) : un nombre de pièces habitables, non compris la cuisine, supérieur de plus d’un au nombre de personnes qui y sont effectivement leur résidence principale) ;
• Logement quitté par l’occupant présentant un handicap, lorsqu’il s’agit d’un logement adapté ;
• Reconnaissance d’un handicap ou d’une perte de mobilité nécessitant l’attribution d’un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;
• Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.

Si la Commission constate que le locataire est bien dans l’une de ces situations, elle définit les caractéristiques du logement dont il a besoin. Ensuite Emmaüs Habitat, en lien avec le locataire, examinera les possibilités d’évolution de son parcours résidentiel.

Les sanctions prévues aux articles L.442-3-1 et L.442-3-2 du CCH restent applicables aux locataires concernés.

Article 2 : Déontologie et obligation de réserve

Tout membre de la CALEOL a une obligation de discrétion à l’égard des tiers sur le contenu des débats en séance, ainsi que sur les informations diffusées dans les procès-verbaux.

Compte tenu du caractère nominatif des demandes examinées, toutes les personnes appelées à assister aux réunions d’une CALEOL sont tenues à une obligation de réserve et de discrétion absolue à l’égard des informations qui sont portées à leur connaissance.

 Il ne peut être fait état auprès de tiers de faits, d’informations, de documents dont les procès-verbaux, qui auraient été portés à la connaissance de chaque membre au cours de la CALEOL.

 Les membres de la commission d’attribution des logements sont tenus de respecter les droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens et les règles déontologiques suivantes :

• Garantir l’égalité de traitement des demandeurs,
• Être impartial,
• Assurer la confidentialité des données personnelles fournies par les demandeurs,
• Observer un devoir de réserve.

 Les personnes appelées à assister à la commission d’attribution des logements, dont les collaborateurs chargés de préparer, d’exécuter les décisions et d’assurer le secrétariat de la commission, sont tenues à une obligation de discrétion absolue à l’égard des tiers sur le contenu des débats en séance. Les membres de la commission d’attribution des logements s’obligent à se préserver de tout risque de conflits d’intérêt lié à leur mandat au sein de cette commission.

Article 3 : Compétence territoriale

Les implantations des résidences d’habitation d’Emmaüs Habitat se situent sur les 8 départements franciliens. Le patrimoine géré et réparti au sein de deux directions territoriales. Le Conseil d’Administration a décidé de constituer deux commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements qui correspondent aux deux directions territoriales. Chaque commission est compétente géographiquement pour le patrimoine géré par direction territoriale.

 Il pourra être créé, à la demande d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné de celui-ci, Emmaüs Habitat dispose de 2 000 logements locatifs sociaux, une commission compétente sur ce territoire.

 Toutes les commissions sont régies par le présent règlement intérieur.

Article 4 : Composition de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation de logement

Plusieurs commissions étant constituées, leurs membres ne sont pas nécessairement membres du Conseil d’Administration mais sont néanmoins désignés par ce dernier.

Participent aux commissions avec voix délibérative :

• Six membres titulaires désignés nominativement par le Conseil d’Administration, conformément à l’article R.441-9-III du Code de la construction et de l’habitation :
• Un administrateur ou une personne qualifiée,
• Le directeur territorial,
• Le responsable de gestion locative,
• La conseillère sociale,
• Le chargé de gestion locative,
• Un membre du Conseil de l’Administration élu représentant des locataires. Ce représentant sera désigné sur proposition du Conseil d’Administration.

  Ces membres pouvant être révoqués à tout moment par ce Conseil, en particulier en cas de manquement aux dispositions de l’Article 2. Le Conseil doit dès lors pourvoir à leur remplacement sans délai.

Les membres de droit :

• Le représentant de l’Etat dans le département où sont implantés les logements attribués, ou l’un de ses représentants.
• Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ou le président du conseil de territoire de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou leur représentant pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence.
• Le maire de la commune où sont situés les logements, ou son représentant, pour l’attribution de ces logements. Il dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.
• S’il y a lieu, pour l’attribution des logements faisant l’objet d’un mandat de gérance conclu en application de l’article L. 442-9 du CCH et comprenant l’attribution des logements, le Président de la commission d’attribution de l’organisme mandant ou son représentant.

Le Président de la CALEOL peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des centres communaux d’action sociale ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements.

Les personnes physiques représentantes des personnes morales ne peuvent être des tiers extérieurs à ces personnes morales. Pour les CALEOL en présentiel, les personnes représentant le préfet, le maire ou le président de l’établissement public citées ci-dessus doivent fournir une habilitation qui peut être annuelle, pour siéger à la CALEOL. En dehors des personnes énumérées au présent article, aucune autre n’a vocation à prendre part aux débats et/ou aux votes en CALEOL.

Article 5 : Empêchement – délégation de pouvoir

Lors des séances, chaque membre peut se faire représenter par un autre membre d’une Commission à qui il donne pouvoir à cet effet. Un membre présent de la Commission ne peut détenir qu’un seul pourvoir.

 Le pouvoir devra être consigné par écrit, chaque membre de la commission ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir.

Article 6 : Durée du mandat

Les six membres des CALEOL désignés par le Conseil d’Administration sont nommés pour la durée de leur mandat d’administrateur.

Les membres de la commission exercent leur mandat à titre gratuit.

Les membres des CALEOL peuvent démissionner à tout moment.

Il est précisé que les membres désignés salariés de la société sont réputés démissionnaires d’office de leur mandat de membre de la CALEOL dès lors qu’ils perdent cette qualité.

Article 7 : Présidence et règle du quorum

En cas d’absence du Président, les membres désigneront, à la majorité des présents ou représentés, le Président de séance.

 La Commission ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres désignés par le Conseil d’Administration, soit 3 membres participent à la séance. Les décisions sont prises à la majorité de membre ayant voix délibérative, présents ou représentés.

Tout membre de la commission pourra recevoir un pouvoir de la part d’un autre membre ; ce pouvoir ne pourra toutefois être pris en compte dans le calcul du quorum.

Article 8 : Périodicité et lieu des commissions

Chaque commission se réunit une fois par semaine à jour et heure fixe.

 La commission peut prévoir une périodicité différente mais elle devra au minimum être réunie au moins une fois tous les deux mois, sauf en l’absence de logements à attribuer. Dans ce cas, un procès-verbal de carence sera établi.

La commission siège dans les locaux de la direction territoriale pour le patrimoine qui lui est rattaché. La durée de chaque commission n’est pas limitée.

Article 9 : CALEOL dématerialisée

Conformément à l’Article L.441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, la CALEOL peut prendre une forme dématérialisée réunissant ses membres à distance, après accord de représentant de l’Etat dans le département. La CALEOL dématérialisée peut être réalisée par l’usage d’un système de visioconférence.

Article 10 : modalités de convocation – ordre du jour

La convocation est transmise par lettre ou courriel avec accusé de réception, à chaque membre de la commission, au maire de chaque commune concernée et au président de chaque EPCI ou EPT de la métropole du Grand Paris concerné par l’ordre du jour de la commission au moins 2 jours francs[1] avant les réunions.

Conformément à l’Article R.441-9 du CCH, le représentant de l’Etat dans le département du siège de la société Emmaüs Habitat, ou l’un de ses représentants, assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission.

Le représentant de l’Etat du département concerné est destinataire de la convocation à toute réunion de la commission d’attribution, de son ordre du jour.

La convocation doit comporter l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion. 

[1] Un délai calculé en jours francs ne tient pas compte du jour de la convocation, ni du jour de tenue de la CALEOL. Le délai commence donc à courir le lendemain de la convocation jusqu’à la veille de la tenue de la CALEOL (tous les jours de la semaine y compris le samedi et le dimanche sont comptabilisés).

Article 11 : fonctionnement de la commission

Une feuille de présence est signée, à l’ouverture de la séance, par les membres permanents et, en cours de séance, par les participants avec voix consultative.

11-1 Présentation des dossiers

Le chargé d’attributions présente ses dossiers devant les membres de la commission. Tout membre de la commission dispose en séance, sous forme papier ou projection, des candidatures présentées à l’aide d’une fiche CALEOL synthétique reprenant les caractéristiques du logement et les éléments d’information concernant le demandeur (situation et composition familiale, situation économique, situation actuelle avec adresse et hébergement…). Cette fiche permet aux membres de la commission de comprendre la situation, de juger de la pertinence de la proposition du logement et de statuer sur la proposition soumise.

 Pour chaque logement à attribuer, l’agence chargée de la gestion du dossier fournit à la CALEOL toutes les informations utiles sur le logement, les caractéristiques socio-économiques du ou des demandeurs et les motivations de la demande. Une fiche d’analyse de la demande recense notamment les informations suivantes sur :

• Le logement : L’identité du groupe d’habitation / Les références du logement / Le réservataire / Le type / La date de disponibilité / La mensualité brute
• Le demandeur : L’identité du demandeur / L’adresse / La date de la demande / Le n° unique de la demande / L’âge du candidat / La composition familiale
• Les caractéristiques socio-économiques : Les revenus / La structure des revenus / Le revenu fiscal de référence RFR N-2 / Le ratio (RFR / Plafonds de ressources) / L’allocation logement / Le résiduel à payer / Le reste pour vivre
• Les motivations de la demande : Le motif / L’urgence / …

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), aucune fiche d’analyse n’est communiquée avant la tenue de la CALEOL.

Lors de la tenue d’une CALEOL en présentiel, les membres de la CALEOL ont la possibilité de consulter les fiches d’analyse des candidats durant la séance. Les fiches d’analyse et plus largement les données personnelles, ne pourront en aucun cas être collectées et conservées par les membres à l’issue de la séance.

En cas de CALEOL dématérialisée, ces données sont disponibles uniquement sur l’interface dédiée. Les membres de la CALEOL s’engagent à ne pas diffuser ces données, ni à les conserver sous quelque forme que ce soit, conformément à leur obligation de réserve prévue à l’article 18 du présent règlement.

11-2 Modalités de décision

Les commissions d’attribution des logements et d’examen de l’Occupation des Logements procèdent à l’attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis aux articles L.441-1, L.441-1-1, L.441-1-2 ainsi qu’au bénéfice des personnes visées au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et en respectant la politique d’attribution définie par le Conseil d’Administration.

 Conformément aux dispositions de l’Article R.441-3 du CCH, la commission examine au moins trois dossiers de candidatures par logement à attribuer sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidature ou d’examen d’une candidature de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l’Article L.441-2-3 (DALO) ou les candidatures présentées pour l’attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l’article R.331-25-1.

 Lorsque les réservataires ne présentent pas 3 dossiers, ils doivent notifier par écrit à la CALEOL l’insuffisance du nombre de candidat à présenter. Le justificatif sera conservé.

 Également, l’Article L.441-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation précise qu’aucune attribution de logement ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée par la Commission si cette candidature n’est pas préalablement pourvue d’un numéro unique d’enregistrement régional et enregistrée dans le système national d’enregistrement (SNE) dans les conditions fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 Outre ses prérogatives réglementaires, la commission a également compétence pour examiner certaines situations particulières, notamment le maintien dans les lieux ou relogement d’un occupant de bonne foi ne pouvant bénéficier d’un transfert ou d’un droit au bail suite au départ ou décès du locataire en titre.

 Les relogements d’extrême urgence à titre précaire sont exclus d’un examen en commission, les conventions d’occupations précaires passées dans le cadre d’un relogement temporaire suite à un sinistre, un programme de travaux nécessitant un relogement provisoire.

11-3 Décisions pouvant être prises

Conformément à l’Article R441-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour chaque dossier présenté, la commission peut être amenée à prendre les décisions suivantes :

• Attribution du logement proposé à un candidat ;
• Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l’attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l’offre faite dans les conditions de l’Article R.441-10 par le ou les candidats classés devant lui ;
• Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu’une des conditions d’accès à un logement social prévues par le présent code n’est pas remplie par le candidat au moment de l’examen de la demande par la commission d’attribution ; ce type de décision emporte l’obligation pour le bailleur de signer un bail avec l’attributaire sur le logement objet de l’attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision d’attribution ;
• Non attribution au candidat du logement proposé ;
• Décision mentionnée au de de l’Article R.441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l’Article L.441-2-2 à savoir rejet pour irrecevabilité de la demande (exemple : dépassement de plafond de ressources).

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas d’égalité des voix lors d’un vote, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués ou son représentant dispose d’une voix prépondérante.

La commission est souveraine dans ses décisions pour toutes les attributions, de tous les contingents.

Chaque fiche individuelle des CALEOL est signée par le Président de séance.

Après chaque réunion, il est dressé un procès-verbal qui est signé par le Président de séance et les autres membres présents. Les procès-verbaux signés sont transmis à l’ensemble des membres présents, représentés ou les membres absents titulaires ou membres de droit de la CALEOL à l’issue de la séance ou au plus tard dans les cinq jours ouvrés par lettre ou courriel. L’ensemble des documents de la CALEOL sont classés par CALEOL, numérisés et conservés dans des répertoires spécifiques et sécurisés par la direction territoriale concernée. Ils sont conservés pour une durée de 5 ans.

Article 12 : modalités de communication des suites de l’instruction d’un dossier et de décision de la commission

Un rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social, prononcé par la commission, est notifié par écrit au candidat par lettre recommandée avec accusé réception ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise de la notification conformément aux dispositions de l’Article R.441-2-8 du CCH.

Postérieurement à la décision de la commission, conformément à l’article R.441-2-17 du CCH, le demandeur a accès via sa demande de logement social sur le SNE aux informations concernant :

• La décision de la commission, le rang du demandeur en cas d’attribution sous réserve de refus du ou des candidats précédents et les motifs de la décision en cas d’attribution sous condition suspensive et en cas de non-attribution ;
• En cas de décision d’attribution, la description précise du logement proposé et, le cas échéant, le fait que le logement lui est proposé au titre du droit opposable au logement ;
• Les conséquences de son éventuel refus de l’offre de logement faite dans les conditions de l’Article R.441-10 à la suite d’une décision d’attribution prise par la commission d’attribution, notamment lorsque le logement a été proposé au titre du droit au logement opposable.

Dans un souci de mieux informer quant aux suites de l’instruction du dossier de candidature, Emmaüs Habitat a mis en place les modalités de communication suivantes à destination :

Du candidat :

• Un courrier de notification de la décision de la CALEOL

Auprès des réservataires et partenaires :

• Au réservataire, envoi par courriel des décisions concernant les candidats relevant de son contingent ;
• Aux mairies d’arrondissement de Paris, communes, établissements publics coopération Intercommunale (EPCI) ou Etablissements Publics Territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris et représentants de l’Etat du départements, envoi par courriel de toutes les décisions relevant de son territoire.

Ces propositions ont une validité de dix jours. Passé ce délai, une non-réponse équivaut à un refus et le demandeur suivant se verra proposer le logement concerné. Il en est de même lorsque le demandeur qui s’est vu attribuer le logement et le refuse.

Article 13 : procédure d’extrême urgence

Aucun logement locatif social n’est attribué en dehors des CALEOL sauf :

• En cas d’extrême urgence[1];
• En cas de travaux nécessitant un relogement provisoire des locataires du bailleur, notamment suite à un sinistre ou une opération de travaux programmée (convention d’occupation précaire)[2];
• Dans le cadre d’une démolition/reconstruction (Hors ou dans le cadre de l’ANRU) entrainant un relogement définitif d’un locataire du bailleur (CCH : art. L. 481-3)[3].

Dans les cas d’extrême urgence, le Président de la commission pourra obtenir l’accord, formalisé par l’envoi d’un mail, d’au moins deux autres membres de la commission pour attribuer directement un logement, sous réserve du respect des critères d’attribution.

Cette attribution devra faire l’objet d’une information auprès de la commission lors de la première réunion faisant suite à l’attribution. L’extrême urgence se limite aux évènements suivants :

• Péril imminent constaté par arrêté,
• Incendie,
• Catastrophes naturelles,
• Danger grave, violence au sein de la cellule familiale.

[1] Dans les cas d’extrême urgence, le Président de la CALEOL se réserve le droit d’attribuer un logement en urgence, après avoir obtenu l’accord formalisé, d’au moins trois autres membres de la CALEOL et sous réserve du respect des critères d’attribution. Cette attribution fait l’objet d’une information à la CALEOL, lors de la première réunion qui suit l’attribution.

[2] Sont exclues d’un examen en CALEOL et de la procédure des cas d’extrême urgence décrite ci-dessus, les conventions d’occupations précaires (COP) passées dans le cadre d’un relogement temporaire suite à un sinistre et d’un programme de travaux nécessitant un relogement provisoire.

[3] Sont exclues d’un examen en CALEOL et de la procédure des cas d’extrême urgence décrite ci-dessus, les relogements définitifs intervenus dans le cadre précité. Ces relogements font l’objet d’une simple information en CALEOL. L’information contient des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l’offre de relogement acceptée. Cette information intervient seulement après la signature de la convention de relogement entre CDC Habitat et le locataire.

Article 14 : Bilan d’activité des commissions

Un bilan global de l’activité des commissions sera élaboré et présenté au moins une fois par an au Conseil d’Administration.

 Il précise notamment :

• Le nombre de logements attribués,
• Le nombre de dossiers d’attribution présentés en commission,
• Le nombre de rejets pour irrecevabilité établis par critère d’irrecevabilité.

Conformément à l’article L.441-2-5 code de la construction et de l’habilitation, il est rendu compte, une fois par an, de l’attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l’Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l’article L.441-1-1 et aux maires des communes intéressées.

Article 15 : Confidentialité

Compte tenu du caractère nominatif des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions d’une commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements, sont tenues à la confidentialité à l’égard des informations qui sont portées à leur connaissance.

 La société Emmaüs Habitat collecte et traite de la donnée à caractère personnel afin de pouvoir instruire les demandes de logement social lors de la Commission Attribution Logement.

Ces données concernent des demandeurs de logement ou des locataires. Ces dernières sont utilisées uniquement pour l’instruction de la demande de logement social et la prise de décision d’attribuer ou non d’un logement. Tout autre usage par les membres de la Commission Attribution Logement de ces données est strictement interdit.

Conformément au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD), La société Emmaüs Habitat a instauré des mesures permettant une gestion et une sécurisation adéquates des données à caractère personnel au regard de leur sensibilité. En tant que membre de la Commission Attribution Logement les membres de la Commission sont soumis au respect de ces règles, plus particulièrement, ils s’engagent à :

• Ne pas divulguer les données à caractère personnel concernant les demandeurs de logement ou les locataires de la société auxquelles elles auront accès ;
• Ne pas utiliser ces données à d’autres fins que l’analyse des candidatures et la prise de décision d’attribuer ou non d’un logement ;
• Ne prendre aucune copie ou photographie des documents qui seront remis ou projetés pendant la CALEOL ;
• Retourner tout document remis en séance à l’issue de la CALEOL ;
• Informer sans délai la société en cas de perte ou de données conservées de manière accidentelle entrainant la compromission de la confidentialité ou la divulgation non autorisée des données à caractère personnel portées à sa connaissance ;
• Respecter de façon absolue les obligations précitées.

En cas de non-respect des obligations précitées, de manière accidentelle ou intentionnelle et entrainant la perte, la compromission de la confidentialité ou la divulgation non autorisée des données à caractère personnel portées à sa connaissance ; la société ne pourra être, en tout état de cause, tenue pleinement responsable des éventuelles conséquences pour les personnes concernées.

Tout manquement à cet article sera un motif d’exclusion des Commissions d’Attribution des Logements et d’Examens de l’Occupation des Logements.